Conditions générales applicables sur la plate-forme ADServer

Article 1 – Application des présentes Conditions Générales de Vente

La souscription d'un Devis - Bon de Commande auprès de ADServer (ci-après dénommée «la Régie ou ADServer») implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de diffusion.

Article 2 – Responsabilité solidaire

Tout Devis - Bon de Commande est strictement personnel à l'annonceur et ne peut faire l'objet d'une cession ou transmission. En cas de vente, transfert, ou cession de son exploitation par l'annonceur, le cessionnaire sera tenu à l'exécution du présent contrat et l'annonceur sera garant de la bonne exécution du contrat par le cessionnaire. L'annonceur et son éventuel mandataire seront tenus conjointement et solidairement du paiement des insertions publicitaires correspondant à un Devis - Bon de Commande. Dans ce cas, un contrat de mandat devra accompagner le Devis - Bon de Commande.

Article 3 – Devis-Bon de Commande

Le Devis - Bon de Commande est établi en double exemplaire par la Régie, dont un exemplaire, dûment signé pour accord par l'annonceur ou son mandataire dûment mandaté, est à retourner à la Régie, au plus tard dans un délai d'une semaine avant le début de la mise en ligne de la première campagne publicitaire. Le Devis - Bon de Commande peut également prendre la forme d'une lettre datée et signée par l'annonceur ou son intermédiaire, dûment mandaté, avec mention de l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Le Devis - Bon de Commande reproduira les présentes conditions générales de vente. Le Devis - Bon de Commande mentionnera : le nom du mandataire et du correspondant qui l'engage pour l'insertion publicitaire ; le nom de l'annonceur et du responsable du budget marketing-publicité affecté à l'insertion publicitaire ; la nature précise et le nom du produit ou du service à promouvoir ; la date de début de la campagne et la durée de celle-ci ; les sites Internet réservés ; les critères de ciblage réservés ; le budget affecté à l'insertion selon le tarif en vigueur.

Article 4.a – Tarifs et généralités

Les montants en Dirhams affichés sur le site de la régie ADServer sont exprimés en Dh HT. Les tarifs s'appliquent à des bandeaux en tête ou en pied d'écran et respectent le format défini par l'éditeur des sites Internet choisis. Ils incluent la possibilité de créer un lien, soit vers le site Internet de l'annonceur, soit vers un site promotionnel. Les emplacements des bandeaux seront déterminés en fonction de l'intérêt commun de l'annonceur et de l'éditeur de chaque site internet. Sur certains sites Internet, des rubriques pourront être créées spécialement pour l'annonceur en accord avec l'éditeur dudit site Internet ; des tarifs seront à cet effet transmis à l'annonceur et ce en concertation avec l'éditeur. En outre, la Régie confère à l'annonceur la possibilité d'accéder aux statistiques relatives à la campagne publicitaire en cours de l'annonceur. Les tarifs n'incluent pas les frais de création, de développement ni du ou des bandeaux de l'annonceur ni des pages HTML spécifiques, le cas échéant.

Article 4.b – Campagne à la performance

Toute campagne à la performance, c'est-à-dire lead/inscrit, vente, téléchargement ou emailing fera l'objet d'un versement d'acompte de 5000 dirhams HT et des frais d'accès au réseau et de gestion d'un montant de 2000 dirhams HT. Ces sommes ne sont ni négociables ni remboursables sur la première mise en ligne de la campagne annonceur.

Article 5 – Contenu du message publicitaire

L'annonceur est responsable du contenu (texte, visuel, audio….) du message publicitaire. L'annonceur doit présenter, avant toute exécution, une maquette complète reprenant le texte, la forme, les couleurs, les graphismes, sigles et dessins de la publicité envisagée. La publicité doit avoir un caractère commercial ou servir des thèmes d'intérêt général. L'annonceur déclare être titulaire des droits de reproduction et des droits de représentation des différents éléments constitutifs de son message de telle sorte que la régie ne puisse jamais être poursuivie au sujet de leur utilisation publicitaire non autorisée par les ayants droit. La Régie se réserve le droit de refuser, à tout moment, toute publicité dont le message, de quelque manière que ce soit, contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur et/ou contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Un tel refus ne constituera en aucun cas une rupture de l'ordre d'achat ni un refus de vente. De ce fait, l'annonceur ne pourra se prévaloir d'aucun préjudice et sera tenu au paiement des frais engagés pour concevoir un tel message. Dans le cas d'injonction des pouvoirs publics ou de poursuites relatives à la publicité refusée, l'annonceur, outre qu'il garantit la régie de toute demande de dommages et intérêts et des frais de justice, supportera les frais de suppression éventuelle de la publicité.

Article 6 – Concurrence

La Régie ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne sont pas présents sur des emplacements voisins ou contigus pendant une période déterminée. Cependant, la Régie s'efforcera dans la mesure du possible, à ne pas exposer les annonceurs à cette situation.

Article 7 – Fourniture du matériel

L'Annonceur devra respecter les prescriptions de la Régie concernant les spécificités du bandeau publicitaire et plus généralement de l'ensemble de la publicité. Il devra impérativement remettre à la Régie les éléments techniques au plus tard huit jours avant le début de mise en ligne de la campagne. Les bandeaux doivent parvenir à la régie en nombre suffisant, huit jours au moins, avant la date de la première mise en ligne de la campagne publicitaire. En aucun cas, la régie ne pourra être tenue pour responsable du non-respect par l'annonceur de l'une quelconque des conditions générales de vente définies au présent article ou des conditions particulières concernant la fourniture de matériel. Le défaut ou le retard de la part de l'annonceur, ne sera en aucun cas opposable à la régie et ne pourront entraîner aucune modification de l'engagement, notamment relatif au prix et à la période de la campagne. En cas de retard, la régie se réserve le droit de reporter l'insertion prévue et s'efforcera, dans la mesure des disponibilités de son planning de réservation, d'assurer ultérieurement la campagne prévue sans qu'une prolongation ne puisse être exigée par l'annonceur. Toute réclamation relative à un ou plusieurs bandeaux publicitaires jugés défectueux par l'annonceur, doit impérativement être adressée par écrit à la régie, au plus tard huit jours après l'expiration de la semaine d'insertion, à défaut cette réclamation ne sera plus opposable à la régie.

Article 8 – Emplacements publicitaires

Les espaces publicitaires proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation du contrat par la Régie. Par ailleurs, outre l'hypothèse visée à l'article 6 des présentes conditions générales de vente, la Régie, peut être contrainte, pour des raisons indépendantes de sa volonté, à déplacer, à neutraliser, à abandonner, à annuler ou à supprimer tout ou partie de l'insertion de la publicité : à toute requête de l'éditeur du site Internet, en cas d'impossibilité de montage (difficultés techniques) pour cause de réglementation, d'injonction des pouvoirs publics, de façon générale, en cas de force majeure. Si à la date de départ ou en cours d'exécution du contrat et pour une cause quelconque, tout ou partie des emplacements réservés à l'annonceur venaient à être indisponibles ou supprimés, la Régie a la possibilité de trouver des aménagements avec l'annonceur pour trouver des emplacements sur d'autres sites Internet, pour augmenter la durée de l'insertion à titre de compensation ou de résilier le contrat. Quelle que soit l'option retenue et dans l'hypothèse où l'insertion ne couvre pas toute la durée prévue au contrat, l'insertion devra être réglée au prorata du nombre de sites et de la durée sur lesquels ont porté l'insertion. Cette modification sera confirmée par écrit par la régie.

Article 9 – Conditions de règlement

Les prestations sont fournies aux prix des tarifs remis à l'annonceur ou son mandataire au moment de la réservation de la campagne et font l'objet d'une facturation établie en début de campagne, à la date de mise en ligne de la campagne publicitaire. Lorsqu'un annonceur passe par un mandataire, les factures peuvent être libellées à l'ordre de ce dernier, s'il a été mandaté pour le paiement. En toute hypothèse, chaque facture émise sera communiquée par la régie et/ou par l'éditeur du site Internet concerné, à l'annonceur. Dans tous les cas, la régie se réserve la possibilité de facturer directement l'annonceur, déduction faite de la remise professionnelle, si des factures restaient impayées. Les factures sont payables à réception et doivent être réglées à l'ordre de ADserver.ma qui ne commencera la diffusion des campagnes qu'une fois le règlement (virement bancaire) effectué et confirmé par la banque ; dans le cas de campagne à la performance (inscription ou vente) l'acompte demandé est laissé à la libre appréciation de ADServer. Si le montant exigible de la campagne effectuée est inférieur à l'acompte demandé, ADServer s'engage à rembourser cette différence à l'annonceur dans un délai maximum de 60 jours. Toute somme impayée à l'échéance prévu portera intérêt de plein droit au taux légal en vigueur. En cas de règlement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible le reste des sommes dues et autorise la régie à ne plus accepter de contracter avec l'annonceur en question. En cas d'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'annonceur, la régie se réserve le droit de résilier le Devis - Bon de Commande, soit au dernier jour du paiement, soit au jour du jugement d'ouverture de la procédure ; l'annonceur est tenu au paiement des factures émises avant cette date. En cas de non-paiement des dites factures, la régie se réserve la possibilité de poursuivre le règlement des bandeaux diffusés et restant à diffuser après envoi d'une lettre de mise en demeure de payer restée sans effet pendant quinze jours, et/ou de transférer la charge de ce recouvrement à l'éditeur du site Internet concerné. Afin de faciliter les opérations comptables, les règlements des gains diffuseur seront effectués à partir d'un montant minimum de 1000DH HT par virement bancaire.

Article 10 – Clause pénale

En cas de non-paiement d'une somme exigible et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours, la régie se réserve la faculté de considéré le Devis - Bon de Commande comme résilié et de réclamer à titre d'indemnité une majoration des créances de 25%. Si l'annonceur ou son mandataire est titulaire de plusieurs ordres en cours, et qu'il n'honore pas les factures correspondantes aux premières insertions dans les délais prévus, la régie se réserve la possibilité de résilier les autres ordres. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'ordre sera résilié de plein droit à l'initiative de la régie à la date du dernier paiement ou à la date du jugement déclaratif. Les factures émises avant cette date devront être payées. Dans le cas où l'annonceur est diffuseur ou utilisateur des systèmes de paiement ADServer, les impayés pourront de plein droit être retenus de tous les gains générés par l'annonceur.

Article 11.a – Annulation Annonceur

Si la demande d'annulation intervient moins de quatre semaines avant la date de début de la campagne, l'ordre ne peut être annulé et la redevance est exigible en sa totalité. Si la demande d'annulation intervient plus de quatre semaines avant la date prévue de début de la campagne publicitaire, elle ne pourra être acceptée que moyennant une indemnité égale à 30% du montant prévu pour l'insertion.

Article 11.b – Annulations Annonceur des leads et ventes

Si la demande d'annulation intervient à plus de six semaines maximum après la date de tracking du dit lead (inscription) ou vente, celui-ci ne peut être annulé et son montant est exigible en sa totalité. Dans le cas contraire, il ne sera pas pris en compte ni facturé. ADServer se réserve le droit de demander un listing précis des annulations à l'annonceur ; si celui-ci ne peut être fourni, les lead et ventes seront en tout état de cause comptabilisés.

Article 11.c – Annulations Diffuseur (Webmaster ou Professionnel de la Publicité affilié sur le reseau)

ADServer se réserve le droit de couper à tout moment et pour tout motif que ce soit la diffusion de campagne, y compris sur des sites validés à cet effet. Les annulations par les annonceurs des ventes et inscriptions pourront être déduites jusqu'à 2 mois plein (61 jours) après la diffusion des dites campagnes.

Article 12 – Contrôle

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par la régie si elle n'est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement par l'annonceur et un collaborateur (ou salarié) de la régie désigné à cet effet.

Article 13 – Litiges

Les présentes conditions générales de ventes ainsi que tous les actes qui en seraient la conséquence seront soumis au droit français. La régie et l'annonceur font élection de domicile en leur siège social respectif. Tout litige né à l'occasion de l'exécution ou/et de l'interprétation du présent contrat, sera porté devant le Tribunal de commerce de Casablanca, reconnus exclusivement compétents.

Article 14 – Fraude d'un affilié

Toute personne, organisme ou société, inscrit sur le réseau ADServer afin de diffuser ou faire diffuser des encarts publicitaires et utilisant son compte de manière frauduleuse (fraude sur statistique, sur affichage, machine à click, script, programme, et toute autre forme visant à dénaturer les conditions exactes de la diffusion) verra ce compte supprimé ainsi que les gains générés sur l'ensemble des campagnes en cours. ADServer se réserve le droit de réclamer les sommes déjà versées si la fraude est antérieure aux encours, et les sommes correspondantes aux préjudices subit par l'annonceur. ADServer se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents. Sont interdits également, l'e-mailing, l'incentive et toute forme d'obligation pour l'internaute de cliquer ou visualiser les campagnes sans autorisation exprès de l'annonceur. Les tags fournis par ADServer ne peuvent être utilisés que sur les sites ayant fait l'objet d'une validation pour les dits tags.

Article 15 – Conditions d'acceptation des partenaires de diffuseur

ADServer se réserve le droit d'accepter ou refuser sans justification l'ouverture d'un compte de diffusion (ou d'un annonceur s'il ne correspond pas aux attentes du réseau), même si les sites ou entreprises concernés ne font pas partie de la liste ci dessous. Seront automatiquement refusés sur le réseau : • Les sites favorisant la concurrence des activités de ADServer, • Les sites exploitant des données illégales, falsifiées ou erronées visant à tromper les internautes • Les sites à caractère religieux, racistes, pédophiles ou toute autre forme d‘atteinte à la législation ou à l'éthique que souhaite promulguer ADServer • Le P2P, Divix, Warez L'affilié devra être propriétaire de son DNS (nom de domaine) et, sauf cas exceptionnel, les pages personnelles, redirection ou double terminaison (généralement domaine gratuit) seront refusés. Les sites du réseau adulte/charme feront l'objet d'une sélection scrupuleuse. Les sites doivent être en accord avec les dispositions du code du commerce et du code pénal marocain. Le site doit être francophone et doit accueillir 50 Visiteurs Uniques par jour. Toute inscription par une personne physique ou morale devra être effectuée par le biais des formulaires prévus à cet effet. Tout affilié doit être majeur ou apporter la preuve de la responsabilité légale d'un tiers. L'inscription aux campagnes est accessible après validation de la Régie. L'affilié se doit de prévenir la Régie de tout changement effectué sur ses pages ou de données personnelles du compte, et reste responsable tant du contenu que des liens hypertexte présent sur son site. Les partenaires de diffusion sont seuls responsables des démarches fiscales ou entrepreneuriales nécessaires à leur activité. Le contrat de diffusion des partenaires est conclu dès sa validation pour une période indéterminée et peut être résilié par les deux parties à tout moment. Dans le cadre d'une résiliation par le diffuseur, le versement des gains s'effectuera selon les conditions définies dans l'article 9. Ce présent contrat devra être accepté pour valider toute inscription.

Article 16 – Statistiques

Les affiliés et les annonceurs reconnaissent de plein droit la fiabilité et la véracité des chiffres présents dans les statiques délivrées. Quelque soit le type de campagne (CPM, click, double click, vente, inscription…) les chiffres mis à disposition par ADServer feront foi en cas de litige. En cas de non paiement d'un annonceur, ADServer pourra reporter ou supprimer les gains générés relatifs aux campagnes concernées.

Foire aux questions

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